Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 62 03416 62 auprès du préfet de région HAUTS-DE-FRANCE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes personnes physiques, entreprises ou organismes demandeurs des prestations de formation de Tremplin Formation, nommés ainsi “Client”.
Toute inscription à une action de formation dispensée par Tremplin Formation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de Tremplin Formation.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Tremplin Formation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Tremplin Formation se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le portail tremplinformationbethune.fr.
La signature par le Client du devis, du bon de commande à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales.
L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Tremplin Formation, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 4 des présentes.
Le prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils sont présentés dans une grille tarifaire spécifiant le HT le montant de la TVA, le TTC, le tout exprimé en euro. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation de la salle de formation ainsi que celle du matériel pédagogique et du matériel de confort. Ils ne comprennent ni les frais de transports, ni les frais d’hébergement et de restauration.
La facturation se fera selon un barème fixé contractuellement à l’Article 7 du contrat de formation professionnelle.
Sauf dispositions contraires entre les parties, le délai de règlement des sommes dues se reporte à l’Article 7 “disposition financière” du contrat de formation professionnelle.
En cas de financement total ou partiel par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’OPCO désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès de Tremplin Formation. Les frais de restauration sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.
Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Assedic, Pôle -Emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation. Le paiement est dû à réception de la facture délivrée à la fin de la formation par chèque bancaire ou postal, ou virement.
A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter et de quatorze jours pour se rétracter en cas de contrat conclu à distance (Article L-121-16 du Code de la Consommation).
Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
En cas d’annulation de la participation à une action de formation financée par un organisme financeur tiers, les sommes dues par le Client lui seront facturées directement.
En cas de participation partielle à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de retrait ou de diminution de la part de financement de l’organisme financeur tiers dû à la participation incomplète du Client à l’action de formation, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client.
L’organisme de formation à la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.
Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées sous huitaine.
En cas de financement total ou partiel par un opérateur de compétences (OPCO, il appartient au Client de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’organisme financeur désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès de Tremplin Formation. Les frais de restauration sont à la charge du Client.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, Tremplin Formation préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de Tremplin Formation, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement à des fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation sans l’autorisation expresse ou écrite de Tremplin Formation.
Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Tremplin Formation met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, adressez un email à tremplinformation.bethune@gmail.com ou un courrier à Tremplin Formation, 493 rue Franklin Delano Roosevelt, 62400 Béthune.
Le candidat sera présenté au diplôme national de maître de cérémonie ; de conseiller funéraire, sous la condition que la formation ait été réglée entièrement. A défaut de ce règlement le candidat sera présenté à une date ultérieure après règlement total de la formation.
A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Les délais courent à compter de la conclusion de la convention de formation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à Tremplin Formation, 493 rue Franklin Delano Roosevelt, 62400 Béthune.
A défaut de règlement amiable que les parties recherchent en priorité, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Tremplin Formation, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de Grande Instance de Béthune, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Tremplin Formation, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le fait pour Tremplin Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
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